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Signature électronique
La Commission européenne a présenté le 4 juin 2012 une proposition de règlement visant à permettre l’utilisation transfrontalière de la signature électronique.
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Dysfonctionnements du service ferroviaire
Dans une note adressée à Fret SNCF début février 2011, l'UIC fait part d'une dégradation importante du service de Fret ferroviaire, depuis décembre 2010, illustrée par les faits suivants...
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Conférence de presse : l’UIC appelle à une stratégie gaz pour restaurer la compétitivité
Le 10 juillet, l’UIC et le cabinet Carbone 4 ont réuni des journalistes et quelques industriels venus témoigner de leur expérience afin de…
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Validation par le Conseil Constitutionnel des dispositions relatives au départ à la retraite de l’article 106 de la loi de financement...
Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions figurant à l’article 106 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 relatives aux départs à la retraite.
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Complément différentiel de salaire et heures supplémentaires
L'assiette des heures supplémentaires est définie par la jurisprudence par référence à la notion de salaire versé en contrepartie directe du travail fourni.
Aide au paiement des factures d’électricité
L’aide au paiement des factures d’électricité des ETI qui payent plus de 300 €/MWh doit être demandée avant le 31 mai 2024.
Plan national d’adaptation au changement climatique
Un projet de Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) est suspendu en raison de la dissolution de l’Assemblée national…
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