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Décret n°2019-15 du 8 janvier portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relative à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au
Le nouvel article L.1142-8 du Code du travail crée l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et des hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. S 2375
IS/CICE - Imputation sur les acomptes d'IS
L’administration clarifie sa doctrine en indiquant que la créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS, cela suppose que la…
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Mesures restrictives et sanctions de l'UE du 06 mars au 12 avril 2019
Récapitulatif des textes relatifs aux mesures restrictives et sanctions de l’UE parus au JOUE
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Ecoute téléphoniques : validité ?
L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, seul l’emploi de procédé clandestin de surveillance étant illicite. NS 40
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Luc Wangen nommé Directeur des Affaires Sociales de l’UIC
L’Union des Industries Chimiques (UIC) annonce l’arrivée de Luc Wangen comme Directeur des Affaires Sociales au 1er septembre 2017. Luc…
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Où trouver des financements ?
Comment trouver des banques ou des fonds de capital-investissement qui fournissent des financements bénéficiant du soutien de l’Union…
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Cotisations à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
L'Association pour la Garantie des Salaires (AGS) a été créée pour garantir le paiement des créances des salariés des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. NS 68
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Indemnisation des absences pour cure thermale
La Convention Collective Nationale des Industries Chimiques prévoit qu’en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, le salarié perçoit sous certaines conditions ses appointements mensuels, à plein tarif ..; NS 04
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