Social, Accès au marché, Circulation routière
Historiquement réglementé et encadré, le transport de marchandises, en dépit d’un principe de libre circulation des biens sur le territoire européen, est un secteur qui a besoin d’être protégé contre lui-même d’une concurrence parfois excessive et déloyale. Certaines de ces règles organisant économiquement et socialement la profession peuvent engager la responsabilité des donneurs d’ordre qui doivent par conséquent en maitriser les contours.
Accès à la profession de transporteur
En Europe, l’exercice de la profession de transporteur routier, fluvial et ferroviaire de marchandises pour compte d’autrui est subordonné à la réunion de plusieurs conditions.
Les entreprises de fret ferroviaire doivent détenir une licence que leur accorde chaque Etat membre et les entreprises de transport routier et fluvial doivent justifier d’une capacité financière, d’une capacité professionnelle et d’une honorabilité professionnelle pour exercer la profession.
Pour les entreprises de transport routier françaises ces conditions s’appliquent dès l’exploitation d’un véhicule d’au moins deux essieux quel que soit son poids ; chaque véhicule doit être couvert par une licence de transport intérieur (jusqu’à 3,5 tonnes) et par une licence communautaire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Pour s’assurer en temps réel de la régularité des entreprises de transport routier françaises, et respecter l’obligation de vigilance qui pèse sur les clients en application de l’article L8222-1 du Code du Travail, consulter le registre des transporteurs et des commissionnaires de transport.
Cabotage routier et responsabilité des donneurs d’ordre
Les transporteurs routiers non-résidents en France peuvent réaliser de façon limitative des transports intérieurs français qui sont qualifiés de transport de cabotage.
Afin de renforcer l’application de cette règlementation la loi française interdit, sous peine d’une amende maximale de 75.000€, à un donneur d’ordre de faire réaliser par une entreprise de transport routier de marchandises non résidente plus de trois prestations de cabotage par un même véhicule moteur sur une période de sept jours à compter du chargement de la première opération de cabotage.
Cabotage fluvial
Les transporteurs fluviaux non-résidents en France peuvent réaliser de façon limitative des transports intérieurs français qui sont qualifiés de transport de cabotage fluvial.
Restrictions de circulation des poids lourds les week-end et jours fériés
La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, est, sauf dérogation permanente ou temporaire, interdite sur l’ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Plusieurs samedis par an sont en outre également interdits à la circulation
