Contrat de transport (national et international) et contrat de commission de transport

Transport routier international

Le transport routier international de marchandises est régi par une convention internationale datant de 1956, dite convention CMR qui définit les droits, les obligations et les responsabilités du donneur d’ordre/expéditeur et du transporteur routier. Elle est impérative, au sens où il n’est pas possible d’y déroger ; sans contrevenir à des dispositions législatives françaises, il est possible contractuellement de l’appliquer aux contrats de transport domestiques. Les points qu’elle ne traite pas sont renvoyés aux dispositions du droit national qui sera déclaré applicable au regard des dispositions du règlement européen sur le droit applicable du 17 juin 2008 qui solutionne les conflits de lois.

Télécharger la convention CMR

Il y a conflit de lois dans le transport routier international quand, dans le silence de la convention CMR sur certains aspects du contrat de transport, la question se pose de savoir dans quel droit national il convient d’aller chercher la disposition applicable. A titre d’exemple, la convention CMR est muette sur la répartition des responsabilités des opérations de chargement et de déchargement. Le droit français apporte une réponse mais encore faut-il qu’il s’applique au contrat en question. Pour le savoir, il faut se référer au  règlement européen CE 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Télécharger le règlement du 17 juin 2008

Transport fluvial international

Le transport fluvial international de marchandises est régi par la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) signée en 2000. Cette convention impérative définit les droits, les obligations et les responsabilités du donneur d’ordre/expéditeur et du transporteur fluvial. Les points qu’elle ne traite pas sont renvoyés aux dispositions du droit national qui sera déclaré applicable au regard des dispositions du règlement européen sur le droit applicable du 17 juin 2008 qui solutionne les conflits de lois.

Télécharger la convention CMNI

Il y a conflit de lois dans le transport fluvial international quand, dans le silence de la convention CMNI sur certains aspects du contrat de transport, la question se pose de savoir dans quel droit national il convient d’aller chercher la disposition applicable. A titre d’exemple, la convention CMNI est muette sur les montants des surestaries dues en cas d’immobilisation des navires au chargement et au déchargement. Le droit français apporte une réponse mais encore faut-il qu’il s’applique au contrat en question. Pour le savoir, il faut se référer au règlement européen CE 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Télécharger le règlement du 17 juin 2008

Transport de fret ferroviaire international

Le transport ferroviaire international de marchandises est régi par les Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM). Cette convention impérative définit les droits, les obligations et les responsabilités du donneur d’ordre/expéditeur et du transporteur ferroviaire. Les parties à un contrat de transport ferroviaire gardent la liberté d’y prévoir toute clause qui ne contrevient pas à la convention CIM.

Télécharger la convention CIM

Commission de transport

Pour assurer l’acheminement des marchandises, il est possible de recourir à un commissionnaire de transport dont la mission sera d’organiser et d’assurer le transport selon les voies et moyens de son choix. Il n’existe pas de convention internationale qui encadre le contrat de commission et ce sont fréquemment les conditions générales de vente des commissionnaires qui font la loi des parties.

Télécharger les conditions générales de l’organisation professionnelle « transport et Logistique de France –TLF »

En l’absence de dispositions contractuelles ou en complément ou substitution de celles-ci, les parties peuvent également s’appuyer sur le contrat type de commission de transport qui est codifié à l’article D 1432-3 du code des transports pour déterminer leurs droits, responsabilités et obligations ; noter que le contrat type de commission de transport est le fruit d’une réflexion consensuelle menée par les représentants des commissionnaires de transport et des chargeurs et qu’il est ainsi un texte équilibré.

Télécharger le Contrat type de commission de transport

Transport routier national

Le principe de liberté contractuelle autorise les parties à un contrat de transport à convenir des termes de leur contrat de transport. Elles ne peuvent toutefois pas s’affranchir de certaines dispositions nationales impératives ni ignorer l’existence de deux contrats type dont elles peuvent s’inspirer pour établir leur contrat de transport et qui s’appliqueront automatiquement en cas de silence du contrat de transport. Parmi les dispositions légales impératives retenons :

• Le dispositif de l’action directe en paiement dont bénéficie le transporteur, impayée de sa prestation, auprès de l’expéditeur ou du destinataire de la marchandise : télécharger l’article L132-8 du code de commerce.
• Le dispositif de variation des prix de transport en fonction des variations des prix du carburant : télécharger les articles L.3222-1 et L.3222-2 du code des transports.
  Pour connaitre l’évolution de l’indice du gazole professionnel suivi par le Comité national routier.
• Le principe de responsabilité du donneur d’ordre en cas de réalisation par le transporteur de prestations annexes non convenues : télécharger l’article L.3222-6 du code des transports.
• La réglementation sur les délais de paiement spécifiques aux transports et à la commission de transport : télécharger l’article L 441-11 II § 5 du code de commerce. 
   

Deux contrats type concernent plus particulièrement le transport de produits chimiques.

• Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, visé à l’article  D3222-1 du code des transports, s’applique notamment aux transports de produits chimiques conditionnés (colis, palettes, big bag etc) : télécharger le contrat type.
• Le contrat type pour le transport public routier en citernes, visé à l’article  D3222-2 du code des transports, s’applique notamment aux transports de produits chimiques en citernes routières ou iso tank: télécharger le contrat type.

Transport fluvial national

Le principe de liberté contractuelle autorise les parties à un contrat de transport fluvial à convenir des termes de leur contrat de transport. Elles peuvent à ce titre s’appuyer sur les dispositions de la convention internationale CMNI dont elles peuvent reprendre les termes mais également sur les contrats types fluviaux. Il convient de rappeler que les contrats types fluviaux s’appliquent par défaut de convention contraire des parties.

Trois contrats type fluviaux sont actuellement en vigueur :

• Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet de mettre à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre un ou plusieurs bateaux et leur équipage pour une durée déterminée, dit "contrat à temps", visé à l’article D 4451-2 du code des transports : télécharger le contrat type.
• Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit "contrat au tonnage", visé à l’article D 4451-3 du code des transports : télécharger le contrat type.
• Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit "contrat de voyages simple ou multiples", visé à l’article D 4451-4 du code des transports : télécharger le contrat type.

Transport ferroviaire national

Le principe de liberté contractuelle autorise les parties à un contrat de transport ferroviaire à convenir des termes de leur contrat de transport. Elles peuvent à ce titre s’appuyer sur les dispositions de la convention internationale CIM dont elles peuvent reprendre les termes.