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La contribution de 3 % de l’article 235 ter ZCA du CGI suite et fin
Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distri…
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Lancement du fonds ISIA pour moderniser l’outil industriel des PME-ETI
Lancé le 02 octobre, le fonds ISIA est doté de 150 millions €, pour des tickets de 5 à 15 millions€. Il vise à financer la modernisation…
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Nouvelle structure de la Douane dédiée aux grandes entreprises
Après le lancement, en mai 2016, de la structure centrale appelée Service Grands Comptes (SGC) chargée du conseil, de l'accompagnement et de…
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Obligation des représentants en douane enregistrés
La Douane publie une circulaire relative aux modalités d'enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés
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Dématérialisation des demandes d’autorisations douanières
Déploiement par la Commission du système européen relatif à la délivrance des autorisations douanières tel que prévu dans le Code des…
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Méthode de calcul antidumping - Accord en trilogue
Accord en trilogue sur la nouvelle méthodologie de calcul des droits antidumping
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En avant-première : Lancement le 09 novembre du pré-diagnostic matières & énergie financé par l’ADEME
Ce nouveau dispositif financé par l’ADEME concerne tous les sites industriels inférieurs à 250 salariés. Son but est de faire la chasse…
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Ouverture de la base de données européenne Trade Helpdesk
Lancement par la Commission européenne de la base de données Trade Helpdesk visant à informer les importateurs de la réglementation…
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Modifications des demandes de RTC
Mise à jour des indications de remplissage des demandes de Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC) par la Douane.
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Lancement de la plateforme MAI par le MEDEF pour doper le financement des PME
La plateforme digitale Medef Accélérateur d’Investissement met en relation des PME avec des fonds d’investissement et des plateformes part…
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