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Rémunération supplémentaire pour invention brevetée
La Cour d’Appel de Paris à fixé la rétribution spécifique de l’invention de mission effectuée à plus de 4 millions de francs. NS 25
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Frais professionnels en 2018
L’ACOSS a fait paraître les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels pour l’année 2018. S 2357
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A quelles conditions un salarié peut-il bénéficier des suppléments d’appointements mensuels pour l’utilisation des langues étrangères
Le bénéfice des suppléments d’appointements mensuels pour l’utilisation des langues étrangères est lié à deux conditions cumulatives, l’une tenant au salarié lui même, l’autre au travail qu'il effectue... NS 92
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Poursuite des négociations salariales en Commission Mixte Paritaire (CMP)
LA CMP, constituée par les pouvoirs publics, en vue de relancer les négociations salariales dans les industries chimiques, s’est, après une première réunion le 2 juin dernier, réunie de nouveau à deux reprises le 30 juin et le 8 juillet. NS 94
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Rénovation des dispositions conventionnelles de branche en matière de salaires
En application de l’article 6 de l’accord du 19/04/2006, les partenaires sociaux se sont rencontrés, le 24/01/2007, afin d’aborder la rénovation des dispositions conventionnelles en matière de salaires. NS 109
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Incidence du ralentissement de l'inflation en mai 2011
L’indice des prix hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, qui sert à l’indexation du SMIC, a en effet augmenté de 0,1% en mai 2011 par rapport au mois précédent (après une hausse de 0,3% en avril). NS 135
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Quels sont les éléments à exclure de l’assiette de comparaison du SMIC ?
Ces exclusions, en l’absence de texte, aboutissent à augmenter le coût du SMIC pour les entreprises et créent une inégalité entre elles et entre salariés, selon qu’est versé ou non l’un ou l’autre de ces éléments de salaire. NS 64-65
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Extension de l'accord du 08/02/2000 sur le relèvement des salaires minima
Il est rappelé que par accord du 9 février 2000 consécutif au bilan définitif de l’accord quadriennal du 15 décembre 1995, la valeur du point (base 38 heures) a été revalorisé de 0,4 % au 1er mars 2000 et ainsi portée à 41,7511 F. NS 41
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Accord du 04/12/1992 sur le relèvement des rémunérations garanties annuelles et des salaires minima
Accord du 4 décembre 1992 sur le relèvement des rémunérations garanties annuelles et des salaires minima CCNIC
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