Entreprises extérieures

Les dispositions conventionnelles

Ces dispositions sont prises conformément à l’accord de branche du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l’amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté dans les industries chimiques (chapitre V). Elles sont obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés, conformément à l’arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques IDCC 44. Ces dispositions conventionnelles concernent notamment :

• l’habilitation des entreprises extérieures intervenant habituellement sur des sites Seveso - seuil haut en maintenance des installations industrielles, logistique, construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) ;
• la formation à la sécurité des salariés des entreprises extérieures intervenant dans les entreprises de la chimie.
      

Habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso – seuil haut

Conformément à l’article 22-4 de l’accord de branche, les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique, construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) doivent être certifiées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations classées Seveso – seuil haut.

Un audit est conduit auprès de ces entreprises selon les modalités du système commun MASE – France Chimie, conformément au référentiel MASE – France Chimie.

Le système commun MASE – France Chimie est un système reconnu par l’obtention d’une certification délivrée pour une durée de 1 an ou de 3 ans.

La liste des entreprises certifiées MASE-France Chimie est accessible au lien suivant : https://mase-asso.fr/ via un mot de passe transmis par l’administrateur Mase régional après adhésion auprès de l’association MASE régionale.

Accord de reconnaissance mutuelle entre les référentiels de certification MASE – France Chimie et VCA-P (Petrochemical)

Les entreprises certifiées MASE – France Chimie et les entreprises néerlandaises/belges certifiées VCA-P peuvent utiliser leurs certificats respectifs pour travailler dans les pays susmentionnés sans qu’un nouvel audit ne doive être mené (pour plus de détail, voir l’accord de coopération MASE – VCA).
  

Formation à la sécurité des salariés des entreprises extérieures intervenant dans les entreprises de la chimie

Conformément à l’article 27 de l’accord de branche, les formations générales à la sécurité sont obligatoires pour les salariés des entreprises extérieures. Pour que cette formation soit reconnue par les entreprises utilisatrices, il est nécessaire qu’elle soit réalisée par un organisme de formation et un formateur labellisés par une France Chimie régionale conformément au guide DT 40 de France Chimie.

Cette formation comporte 2 niveaux :

• Niveau 1 ou N1 pour les salariés intervenant sur site industriel ;
• Niveau 2 ou N2 pour les salariés encadrant les salariés intervenant sur site industriel et/ou signataires des documents de mise au travail

L’entreprise utilisatrice s’assure de la dispense de cette formation lorsque la nature de ses risques propres et le volume des opérations réalisées par l'entreprise extérieure le justifient. Il revient donc à l’entreprise utilisatrice d’effectuer une évaluation de risques pour déterminer les opérations concernées. Cette évaluation de risque peut prendre en compte notamment :

• les incidences de l’opération sur le process de l’entreprise et son maintien en sécurité ;
• le type de travaux effectués et notamment si des travaux dangereux sont nécessaires ;
• l’environnement dans lequel l’opération s’effectuera ;
• la durée de l’opération …

Le tableau ci-dessous reprend des situations classiques et propose une recommandation pour chacune, sachant que la décision finale dépend des caractéristiques spécifiques de l’opération et reste du ressort de l’entreprise utilisatrice.

La formation donne lieu à la délivrance d’un certificat de formation. Ce certificat est une carte nominative, délivrée par l'organisme de formation à l’employeur du stagiaire uniquement lorsque le test de connaissances a été satisfaisant. Il est signé par le responsable de l’entreprise extérieure et le stagiaire. Il est valable sur tout le territoire français. Il est la propriété du stagiaire. Il comporte la photographie du stagiaire apposée par l’organisme de formation

Equivalences

Il existe des équivalences entre ces formations N1/N2 et les formations suivantes :

• Diplômes B-VCA / VOL-VCA du système VCA P (Pays-Bas et Belgique) : Les salariés des entreprises certifiées MASE – France Chimie et VCA-P peuvent ainsi faire valoir sous conditions ces formations/habilitations pour travailler dans les pays susmentionnés sans qu’un nouvel examen ne doive être passé (pour plus de détails, voir la déclaration d’équivalence France Chimie - MASE et SCC).

Rechercher un organisme de formation ou un formateur labélisés

La version 8 du référentiel DT 40 établie par les France Chimie régionales est applicable à partir du 1^er septembre 2020.

Le guide fixe :

• le cadre général et le fonctionnement de ce système de formation ;
• le cahier des charges de cette formation ;
• le système de labellisation des organismes de formation et de leurs formateurs.

Commander le DT 40

Prix : 100 euros TTC

Editeur : CP Chimie Promotion

N° ISSN : 1258-4088 - Dépôt Légal : janvier 2020