Entreprises extérieures

Ces dispositions sont prises conformément à l’accord de branche du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l’amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté dans les industries chimiques (chapitre V). Leur application a été étendue par l’arrêté du 25 juillet 2017 l’arrêté du 25 juillet 2017 à toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des industries chimiques IDCC 44.

Ces dispositions conventionnelles concernent notamment :

• l’organisation du recours à des entreprises extérieures ;
• l’habilitation des entreprises extérieures intervenant habituellement sur des sites Seveso - seuil haut en maintenance des installations industrielles, logistique, construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) ;
• la formation à la sécurité des salariés des entreprises extérieures intervenant dans les entreprises de la chimie.

Organisation du recours à des entreprises exterieures

Le recours à des entreprises extérieures, dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, s'exerce dans le même contexte de sécurité pour tous les salariés : il ne doit pas conduire à "l'externalisation du risque".

Un cadre d’intervention des entreprises extérieures est défini à l’article 21 de l’accord qui permet à chaque entreprise, quelle que soit la spécificité de son activité, de disposer d’un support adapté pour renforcer son approche et sa maîtrise de la sécurité et de la sûreté.

Dans ce cadre, l’entreprise utilisatrice doit :

• clairement identifier les tâches confiées aux entreprises extérieures ;
• faire mention de ses risques spécifiques dans le contrat de prestation conclu avec l’entreprise extérieure ou dans un document annexé à ce contrat.

De son côté, l’entreprise extérieure s’engage à :

• informer ses salariés des risques de l’entreprise utilisatrice, des modes opératoires retenus, du contenu du plan de prévention et leur donner une formation adéquate ;
• mettre en place, si nécessaire, les actions de prévention appropriées aux risques liés aux travaux des deux entreprises ;
• prendre en considération les objectifs d’hygiène et de sécurité de l’entreprise utilisatrice.

Un canevas d’habilitation des entreprises extérieures est défini à l’article 22 de l’accord qui repose sur des critères de sélection adaptés et proportionnés et prenant en compte l’impératif de sécurité. Ainsi, pour toutes les entreprises de la chimie, il est défini les différents éléments suivants :

• Critères de sélection des entreprises extérieures :
  L'entreprise utilisatrice prend en compte notamment :
  • la compétence technique et la qualification du personnel intervenant ;
  • les moyens d’encadrement affectés à l’intervention ;
  • l’aptitude et la capacité à satisfaire à l’ensemble de la réglementation en vigueur et aux dispositions de l’accord ;
  • les moyens techniques et organisation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement et les résultats obtenus, etc.

Le guide de France Chimie « Achats responsables », notamment sa fiche 4 : « prestations industrielles et intellectuelles », accompagne l’entreprise utilisatrice dans cette démarche.

• Dossier de sécurité :
  Un dossier de sécurité doit être communiqué par l’entreprise extérieure qui comporte notamment :
  • sa politique de sécurité ;
  • son taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ;
  • l’analyse des incidents, presqu’accidents et accidents significatifs et le retour d’expérience effectué ; 
  • les formations à la sécurité des salariés ; 
  • les mesures de prévention, organisation et consignes destinées à maîtriser les risques, etc.

Pour les établissements Seveso, quel que soit leur seuil : un dossier de sûreté doit être communiqué par l’entreprise extérieure. La liste du personnel intervenant doit être communiquée et tout remplacement est signalé préalablement.

Habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso – seuil haut

Conformément à l’article 22-4 de l’accord de branche, les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique, construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) doivent être certifiées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations classées Seveso – seuil haut.

Un audit est conduit auprès de ces entreprises selon les modalités du système commun MASE – France Chimie, conformément au référentiel MASE – France Chimie.

Le système commun MASE – France Chimie est un système reconnu par l’obtention d’une certification délivrée pour une durée de 1 an ou de 3 ans.

La liste des entreprises certifiées MASE-France Chimie est accessible au lien suivant : https://mase-asso.fr/.

Accord de reconnaissance mutuelle entre les référentiels de certification MASE – France Chimie et VCA-P (Petrochemical)

Les entreprises certifiées MASE – France Chimie et les entreprises néerlandaises/belges certifiées VCA-P peuvent utiliser leurs certificats respectifs pour travailler dans les pays susmentionnés sans qu’un nouvel audit ne doive être mené (pour plus de détail, voir l’accord de coopération MASE – VCA).
  

Formation à la sécurité des salariés des entreprises extérieures intervenant dans les entreprises de la chimie

Conformément à l’article 27 de l’accord de branche, des formations générales à la sécurité sont obligatoires pour les salariés des entreprises extérieures. Pour que ces formations soient reconnues par les entreprises utilisatrices, il est nécessaire qu’elles soient réalisées par un organisme de formation et un formateur labellisés conformément au guide DT 40 de France Chimie.

Cette formation comporte 2 niveaux :

• Niveau 1 ou N1 pour les salariés intervenant sur site industriel ;
• Niveau 2 ou N2 pour les salariés encadrant les salariés intervenant sur site industriel et/ou signataires des documents de mise au travail

L’entreprise utilisatrice s’assure de la dispense de cette formation lorsque la nature de ses risques propres et le volume des opérations réalisées par l'entreprise extérieure le justifient. Il revient donc à l’entreprise utilisatrice d’effectuer une évaluation de risques pour déterminer les opérations concernées. Cette évaluation de risque peut prendre en compte notamment :

• les incidences de l’opération sur le process de l’entreprise et son maintien en sécurité ;
• le type de travaux effectués et notamment si des travaux dangereux sont nécessaires ;
• l’environnement dans lequel l’opération s’effectuera ;
• la durée de l’opération …

Le tableau ci-dessous reprend des situations classiques et formule des propositions pour chacune, sachant que la décision finale dépend des caractéristiques spécifiques de l’opération et reste du ressort de l’entreprise utilisatrice.

La formation donne lieu à la délivrance d’un certificat de formation. Ce certificat est une carte nominative, délivrée par l'organisme de formation à l’employeur du stagiaire uniquement lorsque le test de connaissances a été satisfaisant. Il est signé par le responsable de l’entreprise extérieure et le stagiaire. Il est valable sur tout le territoire français. Il est la propriété du stagiaire. Il comporte la photographie du stagiaire apposée par l’organisme de formation ainsi que le logo de France Chimie.

Equivalences

Il existe des équivalences entre ces formations N1/N2 et les formations suivantes :

• Diplômes B-VCA / VOL-VCA du système VCA P (Pays-Bas et Belgique) : Les salariés des entreprises certifiées MASE – France Chimie en France et VCA-P peuvent ainsi faire valoir sous conditions ces formations/habilitations pour travailler dans les pays susmentionnés sans qu’un nouvel examen ne doive être passé (pour plus de détails, voir la déclaration d’équivalence France Chimie - MASE et SCC).

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