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- Brexit et réglementation X
- CLP - Fiche de Données Sécurité X
- Contrôle, contentieux et recouvrement X
- TVA X
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Report de la facturation électronique à 2026
Facturation électronique en entreprises : report du calendrier de mise en oeuvre
Facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024
La Direction Générale des Finances Publiques a annoncé le report de la réforme sur la facturation électronique
L’amende pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures ne méconnait pas le principe de proportionnalité des peines
Selon le Conseil Constitutionnel, le montant de l’amende n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements…
Généralisation de la facturation électronique – Nouvelles précisions pour les TPE-PME
L’administration fiscale vient de publier 4 nouvelles fiches d'information à destination des TPE-PME
Réussir la facturation électronique – Replay Webinaire TOSHIBA France
France Chimie se mobilise pour soutenir ses adhérents dans leur mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique, qui…
Mesures du plan de lutte contre la fraude annoncée par le Gouvernement
Intensification des contrôles fiscaux, contrôle spécifique des opérations internationales, durcissement des sanctions contre les fraudes…
Facturation électronique
Les opérateurs de dématérialisation souhaitant intégrer le dispositif de la facturation électronique devront avoir obtenu préalablement la…
Facturation électronique
La version 2.2 des spécifications externes intégrant, par rapport à la version du 30 juin 2022, des précisions sur certains cas d'usage et…
Amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures : le Conseil constitutionnel est saisi
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) sur la conformité au principe…
Le Comité ENVI du Parlement propose des amendements au texte révisé du règlement CLP
Le 4 mai 2023, la rapporteure du Comité ENVI du Parlement européen a publié sa proposition d’amendements au texte proposé par la…
Consultation de la Commission européenne sur le paquet « VAT in the Digital Age »
La Commission européenne a publié son projet
Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens
L'article 30 de la loi de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la TVA pour les opérations de livraison de biens,…
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