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Contribution de 3% sur les revenus distribués
Contribution de 3% sur les revenus distribués – Inconstitutionnalité de l’exonération des montants distribués entre sociétés d’un groupe intégré fiscalement – Inconstitutionnalité avec effet au 1er janvier 2017. F 507
Accises : Nouvelle application de l'UE pour le suivi des n° CRA
Mise en ligne d'une application permettant de suivre les mouvements de produits soumis à accise
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L'administration sort un outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)
L’entreprise qui a fait des efforts pour se conformer à la nouvelle législation n’est jamais sure que son fichier réponde aux exigences…
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Plus-values de cession de titres de participation : calcul de la quote-part de frais et charges
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative publiée le 3 février 2016.
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IS - Le déficit fiscal n'est pas une charge comme les autres
Contrairement à la doctrine administrative en vigueur, le Conseil d’Etat avait jugé dans le passé qu’en l’absence de règle expresse…
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Le Medef estime que le projet de Fiscalité écologique est un mauvais coup porté aux entreprises, à la croissance et à l'emploi
Suite à l'annonce par le ministre de l'Ecologie Philippe Martin de la création prochaine d'une "contribution climat énergie", le Medef a…
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Récupération de TIPP sur le gazole en 2011
Un prochain bulletin officiel des douanes publiera le formulaire de demande de remboursement pour les deux semestres 2011. CTL 05
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COVID-19 : Mesures d'assouplissements en matière de déclaration de TVA – Factures papiers
Mesures d'assouplissements en matière de déclaration de TVA et de factures papiers en cette période de crise
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