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TGAP stockage ou traitement thermique de déchets non dangereux
Publics concernés : les exploitants d'installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de…
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Le fait de réserver le crédit d’impôt collection aux entreprises industrielles est conforme à la Constitution
Dans une décision du 27 janvier 2017, le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité d’une mesure en faveur de…
Taxe poids lourds en France
Frédéric Cuvillier a présenté au conseil des ministres du 3 janvier 2013 un projet de loi concernant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. CTL 10
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Mouvement des « gilets jaunes » : mesures d'accompagnement pour les entreprises
Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en place des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des «…
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Transport routier
Fixation d'un taux moyen pondéré de remboursement de la TICPE pour le premier semestre 2019
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L'administration a décrit de nouveaux cas de montages abusifs
Dans notre actualité du 2 juillet 2015, nous avions relayé une publication de l’administration fiscale ayant trait aux montages qu’elle…
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Barèmes des frais de voiture, de vélomoteur, scooter, moto
Pour l'imposition des revenus de l'année 2015, le barème forfaitaire est identique à celui prévu pour l'année 2014.
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Régime mère-fille
L’administration fiscale commente les modifications introduites par la loi de finances rectificative pour 2015 et sa doctrine, admettant…
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Prêts garantis par l’Etat : publication d’une foire aux questions détaillée
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises
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