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Consultation publique de la Commission européenne
La Commission européenne lance une consultation publique sur les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition.
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Crédit d’impôt recherche et Crédit d’impôt innovation : Mode d’emploi
Comment utiliser au mieux le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation ?
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Publication de l'instruction sur le contrôle des comptabilités informatisées et sur la remise du FEC
L'administration publie son instruction relative aux nouvelles modalités des vérifications des comptabilités informatisées et à la remise…
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Prix de transfert
La question des prix de transfert concerne toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont…
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Crédit d'impôt apprentissage
L'administration publie les commentaires sur la dernière modification intervenue dans la loi de finances 2014.
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Obligations déclaratives des sociétés détenues par des sociétés étrangères – Prix de transfert, mesure de tolérance
L’administration a publié une mesure transitoire offrant une tolérance
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Le point sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)…
Remboursement d’une fraction de la TICPE et régime fiscal du GPL
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