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Déclarations TVA : personnes non établies dans l'UE
Les assujettis des pays tiers n’ont plus l’obligation de désigner un représentant fiscal en Union européenne
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Obligations opérateurs produits pétroliers
Une notice s'adressant aux sociétés du secteur pétrolier sur le point d’acquérir le statut douanier d’entrepositaire agréé (EA), de…
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TVA facturation - Conditions de la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier
L’art 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 permet de conserver sur un support informatique les factures établies ou reçues sur…
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Nous avons procédé à un résumé des mesures fiscales du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018. F 524
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Principales dispositions figurant dans la loi de finances rectificative pour 2011...
La loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (JO du 30) comporte un certain nombre de mesures qui devraient avoir pour effet d’augmenter les prélèvements obligatoires. F 356
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Taxe poids lourds en France
Frédéric Cuvillier a présenté au conseil des ministres du 3 janvier 2013 un projet de loi concernant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. CTL 10
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Mouvement des « gilets jaunes » : mesures d'accompagnement pour les entreprises
Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en place des mesures d'accompagnement pour les entreprises impactées par le mouvement des «…
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Eurovignette : adoption de la Directive
Cette Directive a été publiée au JOUE L 269 du 14 octobre 2011 : Directive 2011 76 UE Taxation poids lourds. CTL 07
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TICFE (Electricité) et TICGN (gaz) - Le paiement en ligne possible pour la campagne de déclarations du 1er trimestre 2018.
Il sera activé à compter du 1er avril 2018
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