Subvention prévention des risques ergonomiques
Un investissement gagnant pour les employeurs.
Depuis 2024, les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention prévention des risques ergonomiques issue du Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure professionnelle (FIPU).
Ce dispositif, doté d’un milliard d’euros jusqu’en 2027, vise à soutenir la mise en œuvre d’actions de prévention à des facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées, à savoir :
- Les manutentions manuelles de charges
- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
- Les vibrations mécaniques
Ces facteurs de risques ergonomiques sont la première cause de la sinistralité dans les entreprises, quelle que soit leur activité. Les entreprises de la chimie ne sont pas épargnées. En 2021, les accidents de manutention manuelle représentaient 50 % des accidents de travail enregistrés et les TMS, près de 75 % des maladies professionnelles enregistrées.
Les accidents du travail (AT) consécutifs à ces trois facteurs de risque sont désormais regroupés par la CNAM sous la dénomination « AT lombalgie ». Les données pour l’année 2024 devraient être communiquées en 2025.
Pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), le FIPU permet de passer d’une logique curative à une logique préventive, en finançant des actions ciblées et adaptées aux spécificités des branches.
La subvention prévention des risques ergonomiques est destinée à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le cas échéant, les entreprises peuvent faire des demandes pour chaque établissement.
Cette subvention aide au financement partiel :
- d’actions de prévention relatives à l’achat d’équipements, à la réalisation de diagnostics ergonomiques et à la formation (salariés, formateurs, dirigeants) ;
- d’actions de sensibilisation à destination des salariés de l’entreprise (supports imprimés et/ou web, évènementiels) ;
- d’aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle d’un ou plusieurs salariés ;
- des frais de salaires dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds (salaires de préventeurs).
Depuis l’ouverture du fonds, les demandes des entreprises sont exponentielles et dépassent les attentes de consommation, notamment pour les équipements. En 2025, l’enveloppe budgétaire du FIPU pour l’aide directe aux entreprises s’élève à 150 millions d’euros.
Les actions réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 doivent faire l’objet d’une demande de financement avant le 31 décembre 2025. La règle du « 1er arrivé, 1er servi » étant applicable, il est conseillé de réaliser cette demande sans tarder.
Quels sont les facteurs de risques concernés ?
1. Les manutentions manuelles de charges
Les manutentions manuelles de charges sont définies à l’article R4541-2 du code du travail comme toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l’effort physique d’un ou plusieurs travailleurs.
Les manutentions manuelles de charges sont la principale cause des accidents du travail. Elles peuvent engendrer des maladies professionnelles (tableaux du régime général n° 57[1], 79[2] et 98[3]).
En premier lieu, l’employeur prend les mesures d’organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d’éviter le recours à la manutention manuelle (c. trav., art. R4541-3). Lorsque celui-ci ne peut être évité, l’employeur évalue les risques d’exposition des travailleurs à ce facteur. En fonction des résultats de cette évaluation, il met en place des mesures de prévention, notamment des aides mécaniques ou à défaut des accessoires de préhension, et organise l’information et la formation des travailleurs potentiellement exposés (c. trav. art. R4541-4 et s.).
2. Les postures pénibles
Les postures pénibles sont définies comme des positions forcées : maintien des bras en l’air, positions accroupies ou à genoux, positions du torse...
Les postures pénibles peuvent engendrer des accidents du travail et des maladies professionnelles (tableaux du régime général n° 57 et 79).
Pour prévenir l’exposition des travailleurs à ce facteur des risques, l’employeur évalue les risques et met en place des mesures conformément aux principes généraux de la prévention (article L4121-2 du code du travail). Notamment, les postes de travail sont conçus et aménagés pour éviter les postures pénibles et éviter / limiter les interventions dans des espaces exigus.
3. Vibrations mécaniques
Les vibrations mécaniques sont définies à l’article R4441-1 du code du travail. Elles peuvent être transmises aux mains et bras (outils portatifs) ou à l’ensemble du corps (conduite d’engins). L’exposition à ce facteur de risque est caractérisée par des valeurs limites d’exposition journalière, des valeurs déclenchant l’action et une valeur limite à ne pas dépasser (c. trav., art. R4441-2 et s.).
Les vibrations mécaniques peuvent engendrer des accidents du travail et des maladies professionnelles (tableaux du régime général n° 69[4] et 97[5]).
La démarche de prévention se traduit par des actions de prévention sur quatre niveaux, notamment, à défaut de supprimer ou réduire les vibrations à la source, réduire l’effet de transmission des vibrations résiduelles.
Chiffres clés
En 2021, dans les entreprises de la chimie, les maladies professionnelles enregistrées sont majoritairement (93,6 %) des affections périarticulaires provoqués par certains gestes et postures au travail (tableau n° 57). Elles sont principalement observées dans les entreprises de fabrication de parfums ou de produits pour la toilette et les entreprises de fabrication de préparations pharmaceutiques (voir tableau ci-dessous). Des activités comme le conditionnement, la maintenance et la logistique peuvent être particulièrement exposantes.
Comment fonctionne la subvention ?
Pour être financés, les actions et les frais sont encadrés et doivent respecter des conditions d’attribution. A titre d’exemple :
- Les demandes doivent concerner des achats de l’année (équipements livrés, prestations réalisées et personnels présents au cours de l’année) : par exemple, pour 2025, il s’agit uniquement des investissements ou charges de fonctionnement de l’année 2025.
- Les formations doivent être référencées par le réseau Assurance Maladie – risques professionnels et l’INRS. Ce sont, par exemple, pour l’industrie, des formations de chargé de prévention des TMS ou des formations de salariés à la « Prévention des Risques liés à l’Activité Physique » (PRAP).
- Les équipements doivent être :
- neufs,
- la propriété de l’entreprise (non financés par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
- inscrits dans la liste des équipements finançables, qui est strictement limitative.
Les conditions d’attribution dépendent du type d’aide demandé, de même que les pièces justificatives à fournir. Les informations sont rassemblées sur le site dédié de l’assurance maladie avec toutes les pièces nécessaires à la demande.
Montant de la subvention (hors accord de branche)
Le financement partiel des investissements de l’entreprise est calculé en fonction du type de dépenses et de la tranche d’effectifs. Les plafonds ci-après ont été définis pour la période 2024-2027 :
Le montant minimal de la subvention est fixé à 1 000 € HT en 2025. Il pourrait être de 500 € HT en 2026.
Comment faire la demande de subvention ?
Les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via le Compte entreprise sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention). Pour les déposer, les entreprises doivent être inscrites au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » du Compte entreprise sur net-entreprises.fr.
Un simulateur d’éligibilité est disponible sur le site de l’Assurance Maladie pour guider les entreprises.
Perspectives
Le FIPU est une opportunité à saisir pour améliorer durablement les conditions de travail et réduire les coûts liés à la désinsertion professionnelle.
La signature d’un accord de branche listant les métiers éligibles au FIPU permettrait aux entreprises de bénéficier de conditions de financement plus favorables. France Chimie a débuté en septembre les discussions paritaires à cet effet. Cette négociation se poursuivra en 2026.
Montant de la subvention (avec accord de branche)
Contact : Sarah Giami, France Chimie
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[1] Tableau n° 57 : Affections périarticulaires provoqués par certains gestes et postures au travail
[2] Tableau n° 79 : Lésions chroniques du ménisque
[3] Tableau n° 98 : Affections chroniques du rachis lombaire provoquée par la manutention manuelle de charges lourdes
[4] Tableau n° 69 : Vibrations et chocs transmis au système main/bras
[5] Tableau n° 097A - Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par les vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
