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Les modalités de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés : les dispositifs de branche en matière d’épargne collective dans la Chimie
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 instaure, à titre expérimental, un nouveau dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises, qui était prévu à l'article 7 de l'Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023. Les entreprises employant entre 11 et 49 salariés devront appliquer une modalité de partage de la valeur si elles réalisent un certain niveau de bénéfice net pendant 3 exercices consécutifs. S2505
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LFSS 2025 : évolution du traitement de la Prime Partage de la Valeur (PPV)
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) modifie le régime social de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales, les primes de partage de la valeur (PPV) sont intégrées dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales (RGCP), tant au niveau de la formule de calcul du coefficient, que de l'assiette à laquelle le coefficient est appliqué pour obtenir le montant de la réduction. S2504
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ADAPTATION DU PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF DE BRANCHE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI PACTE : TRANSFORMATION DU PERCOI EN PERECOI
La Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a modifié, uniformisé et assoupli les dispositifs d’épargne collective, et notamment d’épargne retraite. A ce titre, un avenant du 30 mars 2022 adapte le PERCOI des industries de la Chimie.[ S 2414
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Corporate Sustainability Reporting Directive CSRD - Reporting extra-financier
Cette directive vise à renforcer la transparence des informations sur la durabilité fournies par les entreprises et à harmoniser les exigences de reporting en matière de durabilité au sein de l'Union européenne. Elle instaure la publication d’un rapport de durabilité annuel, annexé au rapport financier de l’entreprise, qui sera audité par un OTI et publié. T 683
Un partenariat France Chimie / Info Chimie pour aider les TPE-PME à rejoindre la démarche Responsible
France Chimie et Info Chimie lancent une série d'articles pour sensibiliser les TPE-PME à la RSE et les guider dans la démarche Responsible C…
Trophées Responsible Care® Grand Est : les lauréats
Le jury décernant les trophées Responsible Care® de la chimie met en avant de belles initiatives locales
Reporting extra-financier RSE
Le développement du reporting extra-financier RSE s’intensifie avec le Règlement Taxonomy (UE) 2020/852, et la directive CSRD (Corporate…
Autodiagnostic Responsible Care : mise en cohérence avec la CSRD et réactivation de l’outil en ligne
Adhérents signataires de la charte Responsible Care, réalisez ou mettez à jour votre autodiagnostic avant le 31 mars 2026 ! Le questionnaire…
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Référentiel Responsible Care du Cefic
Le nouveau référentiel du Cefic propose aux entreprises chimiques européennes une démarche d’amélioration continue claire, inclusive et progressive. Il permet également aux associations nationales d’approfondir leur mise en oeuvre de Responsible Care au niveau régional, et contribuera à une approche harmonisée vis-à-vis de l’initiative Responsible Care à l'échelle mondiale.
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