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Défenseur des droits
Sans censurer de dispositions, il a émit certaines réserves d’interprétation et prononcé le caractère non organique de deux articles liés à l’organisation de la nouvelle institution. NS 134
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La date de la rupture du contrat de travail
Selon l’article L. 122-14-1 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du délai-congé. NS 107
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Loi de modernisation sociale du 17/01/2002 : pré-PARE et licenciement économique (article 120)
Instauration d'un nouveau dispositif pour les entreprises d'au moins 1000 salariés consistant à proposer à chaque salarié avant son licenciement économique un congé de reclassement dont un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application. S 2037
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Prime exceptionnelle dans les petites entreprises : accord type
L’attribution de la prime doit être prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement conclu selon les mêmes procédures que les accords de participation... NS 118
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SMIC et Minimum garanti au 1er janvier 2019
Décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance S2369
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Sécurité sociale : frais professionnels au 01/01/2001
Les limites d’exonération des indemnités et primes de panier, des remboursements de frais de repas et des indemnités de déplacement sont déterminées par référence au minimum garanti tel qu’il est fixé au 1er janvier de l’année considérée. S 2014
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Evolution du projet de loi de lutte contre les discriminations au travail
Nous avons déjà présenté le projet de loi de lutte contre les discriminations au travail et fait connaître les critiques que ce texte appelle de notre part (voir les NS n° 46, novembre 2000, p.20). NS 51
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Formulaire ''Déclaration unique d'embauche''
Un nouveau formulaire « Déclaration unique d’embauche » a été homologué par le CERFA et le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Le modèle du formulaire (portant le n° S 1227a) a été fixé par l’arrêté du 3 juin 1998 (Journal Officiel du 18 juin). NS 19
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Point sur les directives sociales européennes
Nous avons pensé utile de faire un état récapitulatif des 21 directives sociales européennes. La grande majorité de ces directives ont été transposées dans le droit français ou ne nécessitent pas de transposition. NS 14
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Accord du 06/11/2009 sur l'emploi des seniors et la gestion des âges dans les industries chimiques
La négociation sur l’emploi des seniors et la gestion des âges qui s’est ouverte le 2 septembre dernier dans les industries chimiques a abouti le 6/11/2009 à la conclusion d’un accord... S 2216
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