Résultat de recherche

26 janvier 2021 Actualité Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et IS

Loi de finances pour 2021

Neutralisation fiscale de la réévaluation des actifs

14 avril 2023 Actualité Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et IS

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Consultation publique

11 mars 2022 Actualité Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et IS

prélèvement à la source

Grilles de taux par défaut

25 février 2014 Document Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et IS

Dans un arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si une entreprise, qui a comptabilisé une provision, a la faculté de ne pas la déduire de son résultat fiscal au titre de l'exercice de sa comptabilisation et sur les conséquences lors de la reprise ultérieure de la provision devenue sans objet (CE 23 décembre 2013, n°346018). F 472

15 décembre 2016 Document Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et IS

Le CBCR public ou rapport public pays par pays a été jugé contraire à la constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution française le rapport public pays par pays (country by country reporting) qui était prévu par l’article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 ». F 509