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- Nouvelle notice - TVA à l’importation- L’administration fiscale a publié une nouvelle version de la notice de la déclaration TVA. 
- UE - Nouvelles règles sur les taux de TVA- Le Conseil de l’Union européenne a publié le 7 décembre 2021 une proposition de Directive modifiant les dispositions applicables en… 
 
                 
                             
                             
                             
                             
                             
                             
                             
                             
                            