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  • Document Brexit et réglementation

    Accord pharmacie OMC - GATT

    Tous les membres de l’accord pharmacie OMC-GATT(1) ont mis en œuvre la 4ème révision de l’accord(2) dès janvier 2011, à l’exception du Japon qui ne pourra le faire qu'à partir 1er juillet 2012. CI 70

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