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La représentation du personnel s’exerce au niveau national et interprofessionnel, au niveau de la branche des industries chimiques et au niveau de l'entreprise

La représentation du personnel s’exerce à trois niveaux :

  • Au niveau national et interprofessionnel, dans lequel la branche des Industries Chimiques est représentée via le Medef, auquel adhère France Chimie,

 

  • Au niveau de la branche des Industries Chimiques :
    - Les employeurs sont représentés par France Chimie, mais aussi la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), la Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, colles et adhésifs et préservation du bois (F.I.P.E.C), la Fédération Nationale des Industries de Corps Gras (FNCG) ;
    - Les 4 organisations syndicales représentatives sont la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FO.

 

La branche des Industries Chimiques comprend de nombreuses instances paritaires :

  • L’instance paritaire de négociation : la CPPNI
  • La commission paritaire nationale d’interprétation : la CPNI
  • Deux instances techniques paritaires : la commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE) et la commission nationale paritaire des conditions de travail, hygiène et sécurité des industries chimiques (CPNCTHS)
  • Des commissions paritaires restreintes techniques ou des groupes techniques paritaires :

Comité Diversité : ce comité permet de dresser un état des lieux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et propose des actions en matière d’emploi, de formation et de rémunération.

Comité de suivi PEI PERCOI,

Comité de suivi Temps de travail,

Comité de suivi Frais de santé, qui est une sous-instance de la CPNCTHS.

 

  • Au niveau de l’entreprise.

 

La CPPNI

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) est issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi El Khomri).

Trois missions lui sont attribuées : négociation, interprétation, ainsi que des missions d’intérêt général.
 

Mission de négociation :

La CPPNI des Industries Chimiques constitue l’instance au sein de laquelle se déroulent les négociations paritaires nationales. Ces réunions portent sur : 

  • Les thématiques légalement obligatoires ; 
  • D’autres thématiques à la demande, soit d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, soit de la délégation patronale, déterminées par accord entre elles.  

 

Mission d’interprétation :

La CPPNI peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Elle peut également être saisie par des représentants employeurs ou salariés pour interpréter les dispositions de la convention collective des Industries Chimiques qui le nécessitent.

 

Missions d’intérêt général :

  • Représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
  • Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
  • Etablir un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans une base de données nationale ;
  • Un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus en matière de durée du travail, répartition et aménagement des horaires, repos quotidien et jours fériés, congés et CET ;
  • Un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.

 

Les accords d’entreprise en matière de durée du travail, de répartition et d’aménagement des horaires, de repos quotidien et de jours fériés, de congés et de compte-épargne temps doivent être transmis après suppression préalable des noms et prénoms des négociateurs et signataires à la CPPNI par voie numérique ou postale à l’une des adresses suivantes :

 

La CPPNI accuse réception des conventions et accords d’entreprise qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.

 

La cPNCTHS

La commission nationale paritaire des conditions de travail, hygiène et sécurité des industries chimiques (CPNCTHS) est issue de l’accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l’amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté.