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Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens
L'article 30 de la loi de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la TVA pour les opérations de livraison de biens,…
L'ECHO DE L'ECO N°15 - JANVIER 2023
Retrouvez par trimestre l’essentiel du Département des affaires économiques, internationales et innovation !
Fiscalité des produits énergétiques
Droits et taxes applicables au 1 er janvier 2023 Nouvelle circulaire douanière
Publication de l’avis sur les premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement
L’avis du 1 er décembre 2022 de la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) permet de décliner les nouvelles exigences…
Publication du guide professionnel relatif aux produits de décomposition en cas d’incendie / secteur déchets dangereux
Les professionnels du secteur des déchets dangereux mettent à disposition un guide sur les « fumées incendie » , reconnu officiellement…
Nouveaux guides sur la lecture de la réglementation relative aux « liquides inflammables »
Le guide de la DGPR (Direction Générale de la Prévention des Risques) relatif au « régime installation classée enregistrement » sur les…
REFORME DU SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES (SPG)
Les Etats membres de l’UE adoptent le mandat de négociation
Substances appauvrissant la couche d'ozone
Limites quantitatives et quotas alloués à l’importation aux entreprises pour 2023
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