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  • Principales mesures fiscales en faveur des entreprises

    - Réf. F 543 Circulaire Fiscalité locale, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et IS, Fiscalité, TVA

    Principales mesures fiscales en faveur des entreprises

    Durant cette période de crise,  plusieurs mesures exceptionnelles ont été adoptées pour accompagner les entreprises. F 543
  • À compter du 1er janvier 2023, la facturation électronique sera obligatoire

    - Réf. F 542 Circulaire TVA

    À compter du 1er janvier 2023, la facturation électronique sera obligatoire

    Obligation d’établir les factures entre assujettis à la TVA  sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025 F 542
  • À compter du 1er janvier 2020, les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires seront renforcées

    - Réf. F 539 Circulaire TVA

    À compter du 1er janvier 2020, les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires…

    De nouveau ajustements aux règles de l'Union européenne en matière de TVA F 539
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