Principales mesures fiscales en faveur des entreprises
Durant cette période de crise, plusieurs mesures exceptionnelles ont été adoptées pour accompagner les entreprises. F 543
À compter du 1er janvier 2023, la facturation électronique sera obligatoire
Obligation d’établir les factures entre assujettis à la TVA sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025 F 542
À compter du 1er janvier 2020, les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires…
De nouveau ajustements aux règles de l'Union européenne en matière de TVA F 539
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