21 octobre 2026
Convention collective & accords de branche

Signature majoritaire de l’accord Garantie Maintien de Salaire et Prévoyance

CPPNI du 1er octobre 2026

Un accord Garantie Maintien de Salaire et Prévoyance a été signé le 1er octobre dernier par FO, la CFDT et CFE-CGC. Cet accord majoritaire n’est pas susceptible d’opposition. Il entrera en vigueur en 2 temps :

  • Le 1er janvier 2027 (sous réserve de son extension à cette date) pour les dispositions relatives à la Garantie Maintien de Salaire en cas de maladie ou accident ;
  • Le 1er janvier 2028 pour l’entrée en vigueur du dispositif Prévoyance.
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