Bilan et recommandations sur le plan de modernisation des installations industrielles (PMII)

Engagé à la fin de l'année 2008 à la suite de plusieurs accidents industriels majeurs, notamment dans les secteurs de la chimie et du pétrole, le PMII vise à prévenir les accidents liés au vieillissement des installations industrielles.

Sa mise en œuvre repose principalement sur les arrêtés ministériels des 3 et 4 octobre 2010 modifiés et sur les guides techniques élaborés avec les organisations professionnelles, notamment France Chimie et l'UfipEM.

Le rapport, de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et le Conseil général de l'économie (CGE), souligne la forte mobilisation initiale des industriels et des organisations professionnelles, notamment France Chimie et l’UfipEM, dans l'élaboration des guides techniques permettant l'application de ces dispositions réglementaires.

L'analyse des accidents recensés dans la base ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) entre 2000 et 2023 met en évidence une diminution du nombre et de la gravité des accidents sur les équipements répondant aux critères du PMII, particulièrement dans les secteurs de la chimie et du pétrole.

Si cette évolution suggère un effet favorable du dispositif, les auteurs précisent qu'il n'est pas possible d'établir formellement un lien de causalité entre sa mise en œuvre et la baisse de l'accidentologie.

I. Synthèse des huit recommandations de la mission :

1. Préciser les objectifs du PMII et définir les informations nécessaires à son évaluation ainsi que les modalités de leur collecte
2. Introduire dans la base de gestion « GUN-env » un indicateur permettant d’identifier les sites industriels dont un équipement au moins est soumis au PMII
3. Organiser les inspections des ICPE et relancer la formation des inspecteurs pour le PMII
4. Limiter l’application du PMII aux installations soumises à la directive Seveso et aux installations pétrolières soumises à autorisation simple
5. Soumettre les réservoirs et canalisations dépassant certains seuils à des exigences minimales de contrôle (recommandation de l'IGEDD seule)

L’IGEDD propose de soumettre tous les réservoirs et canalisations au-delà d’un certain seuil (cohérent avec le PMII) à des exigences minimales (contrôle périodique simplifié de leur résistance et de la présence d’une cuvette de rétention, vérification de leur adéquation avec les substances contenues, etc.) déterminées après une analyse de leur pertinence technique et des coûts et bénéfices.

6. Retirer les MMRI du périmètre du PMII tout en maintenant des exigences de contrôle de leur bon fonctionnement

La mission propose de supprimer du périmètre du PMII les dispositions relatives aux Mesures de Maîtrise des Risques Instrumentées (MMRI), dont les enjeux relèvent davantage du maintien de leur fonctionnalité que du vieillissement des équipements de confinement.

Pour les établissements Seveso seuil bas, elle propose toutefois de prévoir un contrôle initial, puis régulier de leur bon fonctionnement.

7. Faciliter les dérogations réglementaires et réexaminer périodiquement les guides professionnels

Le rapport préconise, à la DGPR et aux fédérations concernées, une actualisation des arrêtés des 3 et 4 octobre 2010 modifiés afin de clarifier les dispositions existantes, de corriger certaines incohérences et de faciliter leur application.

La mission recommande notamment :

• L'introduction de possibilités explicites de dérogation préfectorale ou ministérielle, notamment concernant les modalités et les délais de réalisation des contrôles, sous réserve de justifications techniques appropriées.
• La reconnaissance facilitée des méthodes de contrôle innovantes, sur la base d'une démonstration de garanties de sécurité globalement équivalentes ou supérieures aux exigences existantes.
• A noter que France Chimie et l’UfipEM ont soumis en septembre 2026 à l’administration une nouvelle annexe technique sur le guide DT94 (réservoirs aériens cylindriques verticaux) pour rendre possible l’utilisation de robots pour les inspections internes des réservoirs.
• Le réexamen des guides professionnels tous les cinq ans, afin d'évaluer la nécessité de leur révision et d'intégrer les évolutions techniques pertinentes.

8. Relancer les inspections PMII dans le cadre des actions nationales des DREAL

La mission recommande à la DGPR d’inscrire le contrôle des établissements soumis au PMII parmi les actions nationales demandées aux services d’inspection des DREAL pendant deux ou trois années consécutives

Le rapport souligne également l'importance d'un dialogue renforcé entre l'administration, les industriels et les organisations professionnelles pour permettre l'évolution des référentiels techniques, tout en maintenant un haut niveau de sécurité industrielle.

Ces propositions constituent des recommandations et ne modifient pas les obligations réglementaires en vigueur. Leur éventuelle traduction dans les textes nécessitera des travaux complémentaires et des décisions de l'administration.

II. Outils France Chimie

Lors d'un webinaire organisé le 22 mai 2026 par France Chimie, le BRIEC a présenté ses recommandations pour la mise en conformité aux exigences réglementaires du PMII et répondu aux questions des exploitants.

Les échanges ont porté sur :

• le rappel du périmètre, des guides et outils disponibles ;
• des retours sur la campagne d'inspection de 2025 ;
• les révisions des guides techniques DT94 et DT97.

Une FAQ a été élaborée à partir des échanges réalisés en séance. Elle est complétée par plusieurs documents de référence, disponibles en ligne sur le site de France Chimie.

Ces ressources sont accessibles ci-dessous :

• Page France Chimie sur le plan de modernisation des installations
• Slides du webinaire du 21 mai 2026
• FAQ du webinaire du 21 mai 2026

Contact : Esther Fadiga, France Chimie