Réglementation sismique « Risque Spécial »
Les dispositions spécifiques du texte sont applicables :
- aux établissements Seveso, c’est-à-dire aux établissements relevant de l’arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
- aux établissements nouveaux et existants (c’est-à-dire autorisée après ou avant le 01/01/2013, avec des objectifs moindres pour les établissements existants) ;
- au sein de ces établissements, aux équipements susceptibles de générer des effets létaux impactant des zones en dehors des limites du site avec une occupation humaine permanente.
L’arrêté du 15 février 2018 adapte les prescriptions selon les zones sismiques, classes de sol et types d’établissement Seveso (Haut ou Bas). A noter que le zonage sismique est annexé au décret du 22 octobre 2010.
Pour connaitre la zone de sismicité de la commune de votre installation, consultez le décret du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français, ou utilisez l’outil depuis http://www.georisques.gouv.fr/
Les objectifs
Les réponses possibles pour répondre (le cas échéant) aux études sismiques sont :
- Suppression des phénomènes dangereux générés par l’équipement en cas de séisme de référence,
ou - Réduction des phénomènes dangereux générés par l’équipement afin qu’ils ne dépassent plus les limites du site ou bien qu’ils touchent des zones sans occupation humaine permanente.
Plusieurs stratégies sont possibles :
- Renforts de l’équipement
- Remplacement de l’équipement
- Mesures d’urbanismes (rachat de terrains)
- Déplacement de l’équipement
- Réduction du risque à la source
- Mise en place d’une barrière technique pour réduire les effets des phénomènes dangereux
Les guides techniques
Un consortium d’industriels a été mis en place avec l’AFPS (Association Française de Génie Parasismique) et le SNCT (Syndicat National de la Chaudronnerie, Tuyauterie et Maintenance industrielle) et le ministère chargé de l’écologie pour fournir aux industriels et à l’administration un référentiel commun pour le renforcement des installations industrielles existantes et la conception des installations industrielles neuves, dites à « risque spécial ».
Ce consortium piloté par France Chimie et l’AFPS a pour tâche de rédiger :
- Un guide méthodologique décrivant la démarche générale de prise en compte du risque sismique de façon transverse,
- Des guides techniques spécifiques (tuyauteries, instrumentation sismique, réservoirs de stockage atmosphériques, équipements procédé, structures support)
Les six guides dans leur version approuvée sont présentés ci-dessous :
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- Réf. DT 106
Réglementation sismique - méthodologie générale
Mise en application de l’article 12 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié (section II) [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] -
- Réf. DT 114
Guide Équipements chaudronnés & machines tournantes destinés aux procédés industriels
Mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié. -
- Réf. DT 113
Guide Tuyauterie & Robinetterie
Mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié. -
- Réf. DT 111
Guide Structures - Support
Mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations]de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié. -
- Réf. DT 110
Réservoirs de stockage atmosphérique : Partie C – Cylindriques horizontaux
Réservoirs cylindriques horizontauxsur berceaux destinés au stockagede produits liquides à une températurede service supérieure ou égale à la température ambiante. Mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations]de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié. -
- Réf. DT 109
Réservoirs de stockage atmosphérique : Partie B- Cryogéniques
Réservoirs cylindriques verticaux à fonds plats destinés au stockage de produits liquides à une température de service inférieure à la température ambiante. Mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations]de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié. -
- Réf. DT 108
Guide Réservoirs de stockage : Partie A - Cylindriques verticaux
Réservoirs cylindriques verticaux à fonds plats destinés au stockage de produits liquides à une température de service supérieure ou égale à la température ambiante. Mise en application de la section II [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié. -
- Réf. DT 105
Mise en sécurité d’une installation sur sollicitation sismique
Mise en application de la section II[Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations]de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié.
Les circulaires techniques
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- Réf. T 604 Rev. 1
T 604 Rev 1 - Réglementation parasismique "Risque Spécial" - Arrêté du 15 février 2018
Cette circulaire a pour objet de synthétiser le contenu de l’arrêté du 15 février 2018 (modification de la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié) applicable aux installations SEVESO. Cette version révise et remplace la version d’août 2014.
